Dans notre système juridique, la preuve constitue la pierre angulaire d'une demande d'indemnisation.
Mais où l'obtenir ? comment la constituer ? que doit-elle comporter exactement ? que faut-il faire si l'on ne parvient pas à l'obtenir ? dans quels délais faut-il agir ? à qui la victime peut-elle se fier et de qui doit-elle se méfier ?
Très souvent, la victime qui n'aura pas été avertie suffisamment à temps sur les questions susmentionnées, sera confrontée à des refus d'indemnisation, voire, dans le pire des cas, à la dénégation de son propre accident.
Voici donc les dix commandements pour le bon déroulement du dossier de la victime jusqu'à l'expertise :
1.
Juste après l'accident, dès que la santé de la victime le permettra, il est indispensable de se procurer des éléments prouvant la matérialité des faits (constat amiable d'accident, constat de la police, intervention de l'ambulance, témoignages, plaques d'immatriculation etc...).
Il ne faut jamais rédiger un constat à la légère ni signer un document que l'on ne comprend pas parfaitement. En cas de difficulté, il est recommandé d'appeler la Police, son courtier ou un proche mieux avisé. Il est indispensable de noter le numéro d'immatriculation et/ou les coordonnées des parties impliquées ainsi que des éventuels témoins.
En cas de décès ou de blessés dans le cadre d'un accident de la circulation routière, la police doit être avertie. Les agents de police dresseront dès lors un dossier comportant les détails de l'accident dont, notamment, les noms et adresses des personnes impliquées dans l'accident, des témoins et la description de l'accident.
La victime a droit à la copie de sa déposition et aux références du dossier de la police, appelées n° de notice du Parquet, sachant que la police adresse toujours les procès verbaux au Parquet qui décide soit de classer le dossier (cela s'entend exclusivement sur le plan pénal, ce qui n'empêche pas la victime de poursuivre sur le plan civil) ou de poursuivre le présumé responsable de l'accident appelé alors "prévenu".
En cas d'accident mortel ou avec blessé(s) grave, le Parquet peut faire diligenter une expertise en désignant un de ses experts habituels en vue de déterminer les circonstances exactes de l'accident et les responsabilités.
Toujours en cas de décès, le Parquet peut également ordonner une autopsie. Dans certaines circonstances, notamment en cas de décès suite à des traitements médicaux, les proches de la victime peuvent également avoir intérêt à réclamer une autopsie.
2.
Même en cas d'absence apparente de blessures ou de blessures légères, émettre des réserves et consulter un médecin ; en toute hypothèse, exiger un certificat de premier constat...
en faisant mentionner même les plaintes les plus légères (certaines lésions se développent en effet postérieurement à l'accident et il sera ainsi plus aisé d'établir le lien de causalité).
Il n'est en effet pas rare de voir des séquelles se développer quelques heures, voire quelques jours après l'accident et ce, tant sur le plan physiologique que sur le plan psychologique.
Seul un médecin spécialisé en évaluation du dommage corporel et parfaitement indépendant pourra se prononcer de manière objective pour la victime sur la présence et l'ampleur de séquelles imputables à l'accident dont il peut être postulé réparation.
Il y a en effet, d'une part, lieu d'éviter des difficultés dans la prise en charge du sinistre, notamment par son propre assureur qui impose habituellement une déclaration dans les plus brefs délais, en raison de la tardiveté de la déclaration sans perde de vue que des nombreux délais de prescription sont applicables dans les différentes matières où il est question d'indemnisation : accident du travail, accident de droit commun, Fonds commun de garantie automobile, Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence etc...
4.
Ouvrir un dossier et y verser absolument tous les documents liés de près ou de loin, directement ou indirectement, à l'accident.
Le tri des documents se fera ultérieurement, mais l'important à ce stade du dossier est de tout conserver afin d'éviter de perdre ou de devoir reconstituer des données. Il en est notamment ainsi, des attestations des témoins, du constat amiable d'accident, de la déposition à la police, des preuves de tous les frais (médicaux, pharmaceutiques, déplacements, vestimentaires, téléphone, timbres etc...).
personnellement souscrites par la victime dont, notamment, l'assurance en responsabilité civile familiale qui couvre aussi bien les dommages causés par l'assuré à un tiers que les frais de procédure (médecin, avocat, huissier etc...) lorsque l'assuré a été victime d'un accident de la vie privée (sauf si l'assuré était conducteur d'un véhicule). Il est recommandé de passer en revue toutes les polices d'assurances souscrites (il y a également des cas d'assurances individuelles, de couvertures conducteur, d'assurances globales en protection juridique, etc...).
Si l'accident résulte de la faute d'un tiers (accident de la circulation, agression, erreur médicale et généralement tout fait fautif générateur d'un dommage) la victime a droit à une indemnisation complète : elle doit être supportée par le responsable en personne ou l'assureur du tiers responsable. En cas d'absence d'assurance du tiers responsable ou même d'identification du responsable, il est possible de réclamer indemnisation auprès des fonds sociaux ad hoc. Même en cas d'insolvabilité du responsable il y des chances d'obtenir indemnisation soit par le biais d'un assureur (en cas de couverture ad hoc qui est souvent incluse, notamment, dans les polices d'assurance en protection juridique) soit par le biais d'un fonds (sous certaines conditions).
Il n’est pas rare de voir des cas où la responsabilité d’un tiers (très souvent avec intervention d’un assureur) pouvait être engagée mais où elle n’a pas été envisagée : il s’agit par exemple d’accidents domestiques chez des amis – couverts par leur assureur familial-, de morsures de chien ou d’autres animaux, de chutes devant un immeuble dont le propriétaire n’avait pas déblayé la neige, de chutes en tout lieu dues à des produits sur le sol ou à des défauts de celui-ci, des lésions dentaires suite à des traitements inadéquats ou mal exécutés, accidents survenus à l’étranger mais pouvant être réglés en Belgique sur base de la règlementation européenne etc…
En Belgique, le droit à une indemnisation complète est également reconnu dans certains cas en l’absence de tiers responsable. Il s’agit de législations particulières d’indemnisation concernant, notamment, les usagers faibles (piétons, passagers, cyclistes), les accidents du travail, les dommages corporels découlant de produits défectueux, d’incendie ou d’explosion survenus dans un lieu public etc…
Les proches des victimes ont parfois également droit à être indemnisés. Telle est notamment la situation en cas de décès, d’accidents graves, ou de circonstances particulières du dossier.
(communément appelé médecin de recours ou médecin conseil de la victime) pour un premier avis succinct (les frais seront à charge de la mutuelle vu qu' il s'agira d'un simple avis, c'est-à-dire d'une consultation de spécialiste comme toutes les autres). En cas d'avis négatif sur la présence de séquelles, il y aura simplement lieu à remboursement des frais médicaux et, en cas de présence d'un tiers responsable, des éventuels dommages matériels (véhicule, vêtements, etc...). Si le médecin conseil de la victime conclut à des séquelles consécutives à l'accident, il faudra l'inviter à rédiger un rapport médical constatant les lésions et leur lien de causalité avec l'accident. Le coût dudit rapport pourra, dans la grande majorité des cas, être pris en charge par un assureur ou, dans la négative, il sera plus que probablement couvert par la plus value apportée sur le plan de la défense de la victime.
7.
Dès le moment où le médecin de la victime relève des séquelles indemnisables en relation avec l'accident (ou tout autre fait générateur), deux phases suivront : d'abord celle de l'expertise médicale (amiable ou judiciaire) et ensuite celle de l'évaluation financière du dommage (amiable ou judiciaire)...
sur base des conclusions de l'expertise médicale. Les deux hypothèses peuvent être qualifiées de contentieuses, vu que même en cas de négociations dites "amiables" les intérêts seront défendus de part et d'autre (et en tout cas de la part du payeur) avec la même énergie et les mêmes conséquences qu'en cas de procédure judiciaire.
8.
Il est dès lors important de s'entourer exactement des mêmes spécialistes que le responsable, son assureur ou plus généralement tout tiers payeur, à savoir un médecin et un juriste.
Il est ainsi judicieux de confier à son médecin conseil une mission de défense médicale et de confier à un avocat le volet juridique du dossier. L'avocat consulté doit maîtriser parfaitement la matière afin d'examiner toutes les possibilités d'indemnisation et d'assister la victime dans le cadre de la mise en place des expertises ainsi que des suites techniques (relations avec le ou les tiers payeurs, négociation du préjudice avec calculs, jurisprudence, doctrine etc...).
La victime a le droit de consulter et de se faire assistée par le médecin de son choix (et ne doit jamais accepter un médecin non spécialisé ou imposé par qui que ce soit). De même, elle a également intérêt à bénéficier des conseils de son propre avocat le plus tôt possible, car certains choix en début ou en cours du dossier peuvent s'avérer déterminants. L'intervention de ces deux conseils est très souvent prise en charge par un assureur en protection juridique ou se trouve partiellement incluse dans l'indemnisation finale.
Petite précision, l'assureur protection juridique dispose du droit de la gestion précontentieuse d'un sinistre, ce qui lui permet d'éviter de devoir prendre en charge les honoraires de l'avocat au début du dossier, sauf : lorsqu'il y a divergence d'avis quant à la gestion du dossier entre la victime - conseillée par son avocat - et l'assureur en protection juridique ; lorsqu'il y a conflit d'intérêt entre l'assureur qui indemnisera et l'assureur en protection juridique ; en cas de procédure judiciaire. Même en dehors de toute couverture financière, l'intervention de conseillers techniques aux côtés de la victime (médecin et avocat) est préférable.
10.
En ce qui concerne l'assureur protection juridique de la victime, cette dernière veillera à ne pas perdre de vue qu'un risque de conflit d'intérêt demeure possible : la victime a intérêt à être défendue de manière optimale alors que l'assurer pourrait viser, lui, la limitation de ses frais pour créer du profit.
Ces assureurs pourraient ainsi se trouver en conflit d'intérêts avec le tiers payeur ; pourraient s'abstenir de conseiller un médecin spécialisé et/ou indépendant ; pourraient éviter de consulter un avocat ; pourraient établir des demandes minimalistes pour éviter les contestations de la partie adverse qui imposeront plus de devoirs, outre le risque d'un procès ; pourraient proposer à la victime d'accepter des transactions moins favorables pour clôturer le dossier etc....